Directive Machine EC

Pour toutes les machines destinées à être mises sur le marché européen, la directive 98/37/CE sur les machines est contraignante.

Elle établit avant tout les exigences en matière de sécurité et de santé afin de maintenir un niveau de protection uniforme en ce qui concerne la prévention des accidents liés aux machines pour la mise sur le marché au sein de l'espace économique européen (EEE).

La dernière version de la directive sur les machines 2006/42/CE a été publiée le 09 juin 2006 dans le journal officiel EU (L 157). La nouvelle directive sur les machines doit être appliquée à partir du 29 décembre 2009 :

jusqu'à cette date, la directive 98/37/CE est encore valable et aucune période de transition n'est prévue. La nouvelle directive sur les machines n'apporte aucune grande nouveauté mais elle entraîne de nombreuses modifications.

Principales modifications de la nouvelle directive sur les machines

1. Les exigences fondamentales en matière de santé et de sécurité ont été adaptées à l'évolution technique et nécessiteront à l'avenir une appréciation des risques de la part du fabricant (DIN EN ISO 12100).
   
   
2. La délimitation du domaine d'application de la Directive sur la Basse Tension et de la Directive ascenseur est plus claire.
   
   
3. Les exigences en matière de machines partielles ou incomplètes sont réglées de manière différente dans la nouvelle version de la directive sur les machines. A l'avenir, pour de telles machines, le fabricant devra également fournir une instruction de montage. Celle-ci devra contenir les exigences de la directive qui sont applicables à la machine partielle et qui ont été maintenues.
   
   
4. Il est possible de choisir la procédure d'évaluation de la conformité pour des machines jugées particulièrement dangereuses.
   
   
5. Les composants de sécurité comportent un marquage CE. Une liste non exhaustive de composants de sécurité est comprise dans l'annexe V.
   
   
6. Les appareils ménagers utilisés par des particuliers ont été intégrés dans la mesure où ils répondent à la définition donnée pour une machine.

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